44.La demande d’enregistrement est complète lorsque tous les renseignements et les documents mentionnés à l’article 42 ont été fournis et que le coût de l’enregistrement est acquitté.
Le coût de l’enregistrement est prévu à la réglementation sur la tarification applicable.
44.La demande de permis est complète lorsque tous les renseignements et les documents mentionnés à l’article 42 ont été fournis et que le coût du permis est acquitté.
Le coût du permis est prévu à la réglementation sur la tarification applicable.
44.La demande de permis est complète lorsque tous les renseignements et les documents mentionnés à l’article 42 ont été fournis et que le coût du permis est acquitté.
Le coût du permis est prévu à la réglementation sur la tarification applicable.
